Le Mouvement associatif demande l'abrogation du Contrat d'engagement républicain (CER)
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Un an après l'entrée en vigueur du Contrat d'engagement républicain (CER), le Mouvement associatif tire un bilan inquiétant de cette disposition qui porte atteinte à la liberté d'association.
CER, 1er anniversaire
Voilà un anniversaire que les associations auraient préféré ne pas fêter. Il y a un an (le 31 décembre 2021), le décret d'application relatif au Contrat d'engagement républicain était publié au Journal officiel. Prévu par la loi de lutte contre les séparatismes, le CER contraint les associations d'utilités publiques ou recevant des subventions publiques d'affirmer qu'elles respectent les valeurs de la République et, pour cela, développent des activités qui n'entravent pas l'ordre public. Une disposition présentée comme utile pour lutter contre l'islamisme radical, mais qui, au bout d'un an, semble avoir élargi son champ d'intervention. Le Mouvement associatif qui fédère environ une association sur deux, s'appuie sur plusieurs affaires pour dénoncer le danger que représente le CER pour la liberté associative et demander son abrogation.
Parmi elles, un mouvement de lutte pour la justice climatique (Alternatiba), la Ville de Poitiers, une Maison de l'économie solidaire (MRES à Lille) et le Planning familial de Saône et Loire. Point de mouvement religieux radical...
Subventions coupées et décisions a priori
A Poitiers, c'est le Préfet de la Vienne qui ordonne à la Ville de Poitiers de retirer une part de la subvention aux Villages des alternatives, organisés par Alternatiba, en raison d'un atelier sur la désobéissance civile annoncé au programme. A Lille, la Maison régionale de l'économie solidaire est rappelée à l'ordre par le Préfet pour non-respect du CER car elle accueillait dans ses locaux une réunion d'un collectif contre l'extension de l'Aéroport de Lille-Lesquin qui appelle à des actions de désobéissance civile. En Saône-Loire, c'est le Maire de Châlon-sur-Saône qui retire au Planning familial son autorisation d'organiser un événement à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes sur la place de l'Hôtel de Ville, au prétexte que la campagne d'affichage utilise le visage d'une femme voilée, parmi d'autres, pour symboliser la diversité des femmes accueillies.
Recours gagnant
Le Planning familial de Saône-et-Loire a déposé un recours administratif contre la décision du Maire qui a été contraint de revenir sur sa décision. A Poitiers, la Maire, Léonore Moncond'huy, a refusé de retirer la subvention et le Préfet a saisi le Tribunal administratif dont la décision devrait bientôt intervenir. "Cette procédure se faire hors du contrôle de légalité [et] le Préfet demande de retirer la subvention avant même que la manifestation ne se tienne. C'est un glissement extrêmement dangereux du rôle de l'Etat vis à vis des associations et des collectivités", regrette la Maire de Poitiers qui doit déposer ses arguments cette semaine au Tribunal administratif. Léonore Moncond'huy craint la multiplication des recours et donc un climat d'insécurité juridique qui pourrait rendre certaines collectivités frileuses dans leur soutien aux associations. Ce qui aurait des impacts autant sur le principe de libre association que celui de libre administration des collectivités publiques.
Abrogation
Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, partage ces craintes : " Dès le départ nous avons dénoncé ce texte. Et que ce soit clair, nous ne demandons pas sa renégociation, mais bien son abrogation. En tant que responsables nationaux, nous avons une responsabilité d'autant plus grande que toutes les associations ne peuvent pas résister de la même manière." Ironie des portefeuilles ministériels, la loi dite contre les séparatismes avait été présentée pour la première fois par Marlène Schiappa, alors secrétaire d'Etat à la citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur. Elle est aujourd'hui la ministre de la Vie associative. Claire Thoury explique que "nous lui avons rappelé encore récemment notre position. Mais elle nous explique que ce n'est plus son portefeuille et qu'elle est à notre disposition pour alerter." Dans un interview pour France info, la ministre a rappelé son attachement au CER dans la lutte contre les séparatismes tout en reconnaissant "des excès de zéle" d'agents dans les préfectures qui ont envie de bien faire" ou des "collectivités" qui "veulent aller trop loin et réinterpréter la loi". Marlène Schiappa a par ailleurs annoncé la publication d'un guide destiné aux Préfectures et aux Maires.
Le Mouvement associatif parle d'une "épée de Damoclès sur la tête des associations". Ainsi, la tête de réseau a recueilli plusieurs témoignages de Comités départementaux consultatifs du Fonds de développement de la vie associative qui dépend directement de Marlène Schiappa. Ces témoignages suspectent l'Etat de refuser le financement à des associations pour présomption de non respect du CER. Sur ce point, les refus ne sont jamais motivés expressement en lien avec le CER. Mais le refus d'office, exprimé notamment par la Préfète de Corrèze lors d'une réunion en mai 2022, fait planner le doute, du côté des associations, sur les motivations de la décision.
Mobilisation
Les réseaux associatifs sont donc désormais en état de veille permanente sur les affaires et autres recours qui pourraient susciter ce Contrat d'engagement républicain : "interpeler les pouvoirs publics, continuer à recueillir les témoignages, agir en justice autant qu'il le faudra comme alerter le public", liste Claire Thoury qui prolonge "et comme nous sommes constructifs, nous rappelons qu'il existe un texte coconstruit avec l'Etat qui est la Charte d'engagement associatif. Peut-être faut-il le remettre au goût du jour, mais ce texte est précieux."
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