Mise à disposition des compétences des fonctionnaires

Publiée le 29 mars 2023

Un décret permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Bonne nouvelle!

👁 Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022

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